HORAIRES L-J : 8h 30 - 12h30 / 14h - 18h et V : 8h 30 - 12h30 / 14h - 17h

Constats

Constat Huissier

Le constat d’Huissier de Justice est un acte officiel destiné à préserver un droit, rapporter l’existence ou l’absence d’un fait dans le but d’apporter ou de préserver une preuve en cas de litige. Ces procès verbaux sont couramment illustrés de photos.

Le rôle de l’Huissier de Justice se résume, quelle que soit l’hypothèse de son intervention, à dresser un procès verbal objectif de ses opérations, sans en tirer aucune considération ni livrer aucun avis sur les faits qu’il relate.

Sa mission est circonscrite à la narration des seuls faits qu’il relève. Il établit une sorte de cliché correspondant à une situation précise à un moment tout aussi précis ; il s’agit alors pour l’Huissier de Justice de relater la vérité d’une situation précise à un moment donné.

Cette mission de constatation a pour objet d’éviter toute source de contestation concernant cette situation : il s’agit alors, soit de constater le fait à la cause d’un préjudice et donc de préserver les droits du justiciable, soit de décrire et constater objectivement l’existence d’une situation commune entres plusieurs particuliers en vue d’éviter toute contestation ultérieure et confirmer ainsi les droits de chacun.

Les domaines d’intervention de l’Huissier de Justice en matière de constat sont très variées.

On peut citer entre autre :

  • chantier (affichage obligatoire du permis de construire, état d’avancement, retard, abandon de chantier, malfaçon,…)
  • état des lieux (propriétaires, locataires, acquéreurs d’un bien immobilier par rapport à l’administration fiscale pour la valeur du bien ou à une banque pour le prêt)
  • dégâts domestiques ou catastrophes naturelles (dégâts des eaux, fissures, lézardes, écroulement,…)
  • conflit de voisinage (empiètement, nuisances dues aux plantations, bruits, odeurs,…)
  • relations conjugales et familiales (inventaire des meubles en cas d’union, séparation, donation, succession, PACS ou non respect d’un droit de visite)
  • vie des affaires (destruction de stock, concurrence déloyale, contrefaçon, machine défectueuse, tenue d’assemblée générale de copropriétaires, actionnaires ou associations)

En matière de procès-verbaux de constat à la demande de particuliers ou de professionnels, Francis PONCE et Philippe CAZENAVE, grâce à la souplesse de l’organisation de l’Etude, proposent une écoute et une disponibilité du Lundi au Dimanche, à toutes heures, et ce sur l’ensemble du ressort de leur compétence territoriale (voir lien vers la liste des communes).