HORAIRES L-J : 8h 30 - 12h30 / 14h - 18h et V : 8h 30 - 12h30 / 14h - 17h

HUISSIER VENDARGUES

SCP PONCE - CAZENAVE - MOLL

Huissiers de justice Associés

6 rue du Clos René
34000 Montpellier
04.67.06.10.70
ponce.cazenave@orange.fr

Huissier proche Vendargues, dans le département de l’Hérault

Que vous soyez particulier ou professionnel, vous pouvez, dans de nombreux cas, faire appel à l’un des huissiers de justice exerçant dans votre ville.

Les professionnels présents à Vendargues, bénéficient d’une compétence territoriale qui s’étend également aux villes de Montpellier, Lodève, Sète, Agde, Pézenas, ainsi que dans toute la région d’Occitanie.

Contactez-nous

Vous pouvez nous contacter en utilisant le formulaire de contact prévu à cet effet. N’hésitez pas à nous poser vos questions.

Contact

Les huissiers de justice de Vendargues, leur responsabilité

L’huissier de justice est en mesure de respecter les obligations semblables à celles d’un mandataire. Il engage sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations.

Aussi, sa responsabilité devient délictuelle, selon une faute et non un contrat, notamment si manquement à ses obligations comme officier ministériel. 

Le statut et le rôle de l’huissier de justice

L’huissier de justice est mandaté par la justice. Il doit être distingué de l’huissier du trésor, intervenant uniquement pour le recouvrement de créances publiques.

L’huissier de trésor a la qualité de fonctionnaire et est soumis à un régime particulier. Les huissiers de justice ont quant à eux, la qualité d’officier ministériel.

Cette aptitude justifie ses larges attributions, tant en ce qui concerne la recherche d’informations sur le débiteur, qu’en matière d’intrusion dans des lieux privés.

Missions principales

Les huissiers de justice de Vendargues et sa région sont dépositaires de l’autorité judiciaire. A noter qu’un décret récent atteste du statut d’huissier de justice salarié.

Ils traitent les consultations juridiques, aides à la rédaction pour actes sous seing privé, administrations d’immeubles, ventes aux enchères publiques, litiges voisinage et impayés locatifs.

La loi du 6 août 2015 a précisé que la compétence territoriale des huissiers de justice est modifiée, notamment concernant les activités concurrentielles. 

Les huissiers sont capables de fournir un large panel de services ; vous trouverez ci-après une liste non exhaustive qui comprend quelques exemples.

  • L’huissier mène les procédures de recouvrement des créances (judiciaires ou à l’amiable), en veillant toujours à proposer des solutions efficaces et convenables pour les partis impliqués.
  • Les Etudes proposent également un service de rédaction de constats divers, qui constituent alors des actes officiels. Ceux-ci sont toujours réalisés à partir de faits constatés de façon complètement neutre par un huissier.
  • Le secteur des ventes aux enchères fait régulièrement appel aux services d’un huissier, qui est alors chargé d’accompagner juridiquement ces événements, qu’ils soient publics ou privés, volontaires ou organisés suite à des saisies ou des liquidations judicaires.
  • Encadrer les jeux-concours, ainsi que contrôler leur règlements, fait également partis des compétences d’un huissier de justice.
  • En France, dans le secteur de l’immobilier, les particuliers comme les sociétés peuvent faire appel à des huissiers dans le but de leur confier la gérance d’un bien, effectuer des constats d’états des lieux, ou encore s’occuper des recouvrements en cas de loyers impayés notamment.

Quelle que soit votre demande, ou si vous désirez simplement obtenir plus d’information. N’hésitez pas à nous contacter !