Mardi 7 février 2012  
HUISSIERS MONTPELLIER
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SIGNIFICATION
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Acte d'huissier de justice portant à la connaissance d'une personne un document écrit.

Si la signification est faite par voie postale sous forme recommandée avec demande d'avis de réception dans les cas prévus par la Loi (notification d'un jugement par le secrétariat greffe d'une juridiction) elle prend le nom de "NOTIFICATION".

Dans tous les cas où la loi n'a pas prévu la formalité de la notification par voie postale, la signification par acte d'huissier de justice est obligatoire.

La signification par acte d'huissier de justice est obligatoire dés lors que la notification par voie postale n'a pas touché le destinataire. (art 670-1 du NCPC).

 

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