SAISIE DES COFFRES FORTS
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Procédure créée en 1991 , elle permet de saisir l'ensemble des biens se trouvant dans un coffre-fort généralement mis à la disposition d'un client par un établissement bancaire.

La banque ne peut s 'opposer à la saisie de l'huissier de justice en lui opposant le secret professionnel.
La saisie peut être effectuée en vertu d'un titre exécutoire, conservatoirement ou sous forme de saisie appréhension.

Les conditions de sa mise en œuvre sont régies par les articles 266à 282 du décret du 31 juillet 1992.