SAISIE ATTRIBUTION
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Acte par lequel l'huissier de justice bloque soit le compte bancaire ou postal d'un débiteur, soit les sommes qui lui sont dues, à quelque titre que ce soit, par un tiers (débiteur, locataire, client ….) (à l'exception des salaires) .
La saisie porte sur tous les avoirs détenus à la banque, à l'exception des valeurs mobilières (Actions, SICAV, PEA...) et des objets se trouvant dans un coffre.

Les sommes saisies sont indisponibles pour le débiteur et restent bloquées pendant un délai d'un mois pour lui permette de contester la validité de la saisie.

A défaut de contestation pendant ce délai l'huissier se ferra attribuer ces sommes. les fonds saisis.