Mardi 7 février 2012  
HUISSIERS MONTPELLIER
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SAISIE APPREHENSION
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Procédure permettant à un créancier de reprendre un bien lui appartenant ou devant lui être restitué.
Cette procédure s'applique également aux véhicules terrestres à moteur.

Elle est exclusivement diligentée par l' huissier de justice, en vertu d'un titre exécutoire ou d'une autorisation du juge, qu'il a qualité pour obtenir auprès d'un tribunal.

 

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