Mardi 7 février 2012  
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NULLITE
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Sanction prononcée par un juge pour des irrégularités expressément prévues par la Loi, elle entraîne la disparition ou l'annulation de tous les effets d'un acte juridique et d'un acte d'huissier de justice en particulier (nullité des actes de procédure)

Dans tous les cas où la nullité de l'acte d'un huissier de justice est invoquée, le plaignant doit obligatoirement prouver le grief que lui cause l'irrégularité de l'acte, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. (art 114 du NCPC)

 

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