MESURES CONSERVATOIRES
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Mesures permettant à un créancier de garantir un droit ou un bien.
La loi du 9 juillet 1991 permet à un créancier, avant procès, de garantir sa créance par la mise en œuvre par un huissier de justice de mesures de saisie conservatoire (sur meubles - comptes bancaires ou valeurs mobilières) ou du sûretés réelles sur un immeuble ou un fonds de commerce.

Ces mesures sont réalisées soit pour les créances définies par la loi (loyers - chèque sans provision) soit sur autorisation du juge de l'exécution dans les autres cas.