INJONCTION DE PAYER
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Procédure simplifiée devant le Juge de proximité (jusqu'à 1500 €) le Tribunal d'Instance ou le tribunal de Commerce, permettant au créancier d'une dette certaine et exigible en matière civile ou commerciale d'obtenir rapidement un titre exécutoire pour en assurer le recouvrement forcé.
Cette procédure est assurée par le dépôt d'une requête par un huissier de justice accompagnée des pièces justifiant la créance (factures - relevés de compte - contrats) auprès de la juridiction compétente.
Le juge statue sur pièces sans débat contradictoire sauf en cas d'opposition du débiteur devant le même tribunal.