HYPOTHEQUE
<< Retour à l'index du lexique
Droit réel grevant les droits et biens immobilier.
Elle peut être prise par l'huissier de justice auprès de la Conservation des Hypothèques du lieu de l'immeuble dans le cadre de l'exécution d'une décision de justice.
Elle garantit le créancier "hypothécaire" du règlement de sa dette en cas de vente de l'immeuble et un droit de priorité vis à vis des autres créanciers.

|