EXPLOIT
<< Retour à l'index du lexique

Procédure exécutée par un huissier de justice ayant pour objet de faire respecter le droit fondamental de la propriété
Cette procédure est encadrée par un grand nombre de textes afin d'assurer un relogement aux personnes faisant l'objet d'une procédure d'expulsion. La procédure change en fonction de la nature du bien immobilier (commercial, habitation, bureau, parking).