DROIT PROPORTIONNEL
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Droit perçu sur les sommes encaissées ou recouvrées lors d'une exécution effectuée en vertu d'un titre exécutoire selon les règles tarifaires (Article 10 du Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, modifié par le décret n° 2001-212 du 8 mars 2001 ), et proportionnel à l'obligation pécuniaire. Il est à la charge exclusive du créancier. Il est aussi appelé DP10

Lorsque les huissiers de justice recouvrent ou encaissent, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet conformément aux articles 507 du nouveau code de procédure civile et 18 du décret du 29 février 1956 portant application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué, en sus éventuellement du droit visé à l'article 8, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier. Ce droit, qui ne peut être inférieur à 10 taux de base, ni supérieur à 1 000 taux de base et est exclusif de toute perception d'honoraires libres, est calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens.
Il est fixé sur les tranches suivantes :
12 p 100 jusqu'à 125 €
11 p 100 au delà de 125 et jusqu'à 610 €
10,5 p 100 au delà de 610 et jusqu'à 1 525 €
4 p 100 au delà de 1 525 €