DROITS FIXES
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Droits (autrefois émolument) perçus par les huissiers de justice pour la rémunération de leurs actes, exprimés en taux de base (1,60 €), selon les règles tarifaires (Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996)

Les droits fixes perçus par les huissiers de justice sont exprimés en taux de base. Le taux de base est fixé à 1,60 €.

Le nombre de taux de base prévu pour chaque acte, requête ou formalité est indiqué dans les tableaux I et II figurant en annexe au décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 .
Ce nombre est majoré de 7 taux de base quand l'acte est signifié, en conformité des dispositions de l'article 659 du nouveau code de procédure civile, lorsque le destinataire est sans domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus.

Lorsque les actes, formalités ou requêtes sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée, les droits fixes indiqués aux tableaux I et II sont multipliés par les coefficients suivants:

0,5 si le montant de l'obligation est compris entre 0 et 128 €
1 si ce montant est supérieur à 128 € et inférieur ou égal à 1 280 €
2 s'il est supérieur à 1 280 €.