DROIT DE RECOUVREMENT OU D'ENCAISSEMENT
<< Retour à l'index du lexique

Droit perçu sur les sommes encaissées ou recouvrées lors d'une exécution effectuée en vertu d'un titre exécutoire selon les règles tarifaires (Article 8 du Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996), et proportionnel à l'obligation pécuniaire. Il est à la charge exclusive du débiteur. Il est aussi appelé DP 8

Lorsque les huissiers de justice ont reçu mandat de recouvrer ou d'encaisser des sommes dues en vertu d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre de forme exécutoire, il leur est alloué un droit proportionnel dégressif.
Ce droit, calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre principal de la créance ou du montant de la condamnation à l'exclusion des dépens, est fixé selon les tranches suivantes:
10 p. 100 jusqu'à 125 €
6,5 p 100 au delà de 125 et jusqu'à 610 €
3,5 p 100 au delà de 610 et jusqu'à 1 525 €
0,3 p 100 au delà de 1 525 €
II. - Ce droit ne peut être inférieur à 2 taux de base ni supérieur à 250 taux de base.