CONSTAT
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Procès Verbal dressé par un huissier de justice à la demande d'un particulier (personne physique ou morale), ou du Tribunal (Constat sur Ordonnance) destiné à rendre compte très exactement d'une situation ou d'un fait à un moment précis.
Professionnel du droit, et observateur impartial, l'huissier de justice décrit précisément et avec les termes appropriés la situation ou les faits.
Le constat d'entrée des lieux dressé par l'huissier de justice au jour de la prise de location évite bien des litiges et des discutions ou jour du départ du locataire.
Le constat est un acte apprécié des compagnie d'assurance pour déterminer le taux de remboursement de leurs assurés.
Le constat d'huissier de justice peut être accompagné de photos qui viendront compléter la description faite.

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