CONGE
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Acte par lequel le propriétaire (bailleur) ou son locataire signifie son intention de mettre fin au bail.
En matière d'habitation, des congés peuvent être donnés soit par acte d'huissier, soit par lettre recommandée.
En matière commerciale, les congés doivent impérativement être signifiés par acte d'huissier de justice.
Les congés obéissent à des règles légales très strictes de forme et de délais.