Mardi 7 février 2012  
HUISSIERS MONTPELLIER
http://huissiers-montpellier.fr
retourner à la page d'accueil du site huissier-montpellier.fr etude et profession huissier de justice recouvrement_chèques, factures, pensions, divers... concours et jeux : validation par un huissier de justice rapports locatifs : local commercial, local professionnel Défense de vos droits de propriété intellectuelle par un huissier de justice Le lexique de huissiers de justices Pour votre information personnelle, une série de liens utiles Compétence territoriale Consulter le plan d'accès pour nous repérer sans difficulté. Contactez-nous rapidement, simplement retourner à la page d'accueil du site huissier-montpellier.fr Détails sur les constats Paiement en ligne Dépot d'acte Suivi des dossiers

COMMANDEMENT DE QUITTER LES LIEUX
<< Retour à l'index du lexique

Acte par lequel un huissier de justice ordonne à un occupant de quitter les lieux dans un délai déterminé.
Attention, le commandement de quitter les lieux est le dernier acte précédant l'expulsion !

 

  informations légales Plan du site