BAIL
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Document écrit par lequel un propriétaire (bailleur) et son locataire fixent les règles et la durée de la location d'un bien immobilier et son usage (habitation, commercial, professionnel ou autre)
Le bail est régi par différentes règles légales et réglementaires qui rappellent aux signataires leurs obligations réciproques.
Les huissiers de justice, professionnels du droit immobilier, sont qualifiés pour les rédiger et fournir des conseils quant à leur rédaction.