ACTE
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Document écrit destiné à porter des informations à la connaissance d'une personne, ou à l'obliger à exécuter ses obligations. Ce document est rédigé en français par l'huissier de justice qui est le seul (lui même ou par l'intermédiaire d'un clerc assermenté) à pouvoir le "signifier" selon les règles strictes imposées par le Nouveau Code de Procédure Civile.
On parle d'acte judiciaire lorsqu'il est en rapport avec une décision de justice (assignation, signification …) et d'acte extra-judiciaire lorsqu'il ne se rapporte à aucun procès (constat, sommation de faire...)