TAUX DE RESSORT DES TRIBUNAUX
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La juridiction de proximité connaît des demandes jusqu'à la valeur de 1 500,00 €

Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 3 800,00 €

Le tribunal mixte de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la contrepartie en monnaie locale de 3 771,00 €

Le tribunal de première instance, lorsqu'il statue en matière commerciale, connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 460,00 €.

Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive en raison de la nature de l'affaire, le tribunal de grande instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande, déterminé dans les conditions prévues par le nouveau Code de procédure civile, est inférieur ou égal à 3.800,00 €.