Mardi 7 février 2012  
HUISSIERS MONTPELLIER
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INTERETS
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Somme d'argent calculée sur le capital (ou principal d'une créance) et sont destinée à compenser le préjudice né du retard ou des délais supportés par un créancier pour le paiement d'une dette.
Ils sont contractuels lorsque prévus dans un contrat (prêt - engagement de crédit à la consommation) qui en fixe le taux et les périodes.

Ils sont légaux lorsqu'ils ne résultent d'aucune convention, et sont alors calculés sur le montant en principal de la créance à compter de la première mise en demeure ou de l'assignation en justice.
Depuis le 1er janvier 2000 l'intérêt légal est fixé et revalorisé chaque année.
Il est légalement majoré de cinq points (%) à l'expiration du délai de deux mois à compter duquel la décision de justice est exécutoire, soit en pratique à compter du commandement de payer.

Année
Taux légal
Taux Légal Majoré
1991
10,26
15,26
1992
9,69
14,69
1993
10,40
15,40
1994
8,40
13,40
1995
5,82
10,82
1996
6,65
11,65
1997
3,87
8,87
1998
3,36
8,36
1999
3,47
8,47
2000
2,74
7,74
2001
4,26
9,26
2002
4,26
9,26
2003
3,29
8,29
2004
2,27
7.27

 

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