FORMULE EXECUTOIRE
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Formule ("La République Française mande et ordonne….") insérée sur un acte authentique ou une décision de justice par l'officier public qui la délivre; elle confère à cet acte la force exécutoire et permet l'exécution par un huissier de justice.
Depuis la loi du 30 décembre 1991 unifiant le droit en matière de chèques l'huissier de justice a la faculté de délivrer un titre exécutoire et d'y apposer la formule exécutoire